Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8094.
Protection des maisons contre le recouvrement Medicaid pour les héritiers à faible revenu.
Ce projet de loi modifie les règles de recouvrement par l'État des coûts de Medicaid après le décès d'un bénéficiaire. Il donne aux États la possibilité de renoncer à la saisie du domicile du défunt si la propriété est transférée à un héritier à faible revenu ou déjà éligible à Medicaid. Cela vise à empêcher les familles vulnérables de perdre leur maison pour rembourser les dépenses médicales publiques.
Points clés
Les États peuvent choisir de ne pas récupérer le domicile d'un bénéficiaire Medicaid décédé.
Cette protection s'applique si le domicile est transféré à un héritier éligible à Medicaid ou dont le revenu est inférieur à 138 % du seuil de pauvreté fédéral.
La mesure protège les familles à faible revenu contre la vente forcée de leur maison héritée pour couvrir les frais de soins.
Statut:
Expiré
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