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Contrôle local total de la police du District de Columbia

Ce projet de loi supprime l'autorité du Président des États-Unis de prendre le contrôle d'urgence de la police du District de Columbia (D.C.). En cas de crise, les décisions concernant la sécurité publique et les opérations policières seraient prises uniquement par les autorités locales élues de D.C., renforçant ainsi leur autonomie.
Points clés
Suppression du pouvoir du Président des États-Unis de prendre le commandement d'urgence de la police de D.C.
Le gouvernement local de D.C. obtient un contrôle complet et exclusif sur sa force de police.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_810
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Police Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_810.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du pouvoir du Président des États-Unis de prendre le commandement d'urgence de la police de D.C.
  • Le gouvernement local de D.C. obtient un contrôle complet et exclusif sur sa force de police.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Gouvernement local Sécurité