Permis Environnementaux: Sécurisation de l'Autorité des États sur les Projets Aquatiques.
Cette loi valide de manière permanente les programmes d'autorisation environnementale existants dans le Michigan, le New Jersey et la Floride concernant les travaux de dragage ou de remblayage des cours d'eau. Elle empêche l'Agence fédérale de protection de l'environnement (EPA) de retirer unilatéralement son approbation de ces programmes, offrant ainsi une stabilité réglementaire pour les projets de développement locaux. L'EPA conserve le droit d'intervenir uniquement si un État n'administre pas correctement son programme approuvé.
Points clés
L'EPA ne peut plus révoquer unilatéralement les programmes d'autorisation environnementale gérés par les États du Michigan, du New Jersey et de la Floride.
Cela renforce le contrôle des États sur les permis de développement locaux près des plans d'eau, ce qui pourrait accélérer les projets de construction.
L'approbation de ces programmes étatiques n'est pas considérée comme une nouvelle règle ou réglementation fédérale.
Expiré
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