Déduction fiscale des primes d'assurance inondation pour les propriétaires.
Cette loi établit une nouvelle déduction fiscale permettant aux propriétaires de soustraire le coût des primes d'assurance inondation directement de leur revenu brut ajusté. Cette mesure réduit le revenu imposable, ce qui peut entraîner une diminution des impôts pour les contribuables éligibles. La déduction s'applique aux assurances fédérales et privées, sous réserve d'un plafond de revenu de 200 000 $ (400 000 $ pour les déclarations conjointes).
Points clés
Permet de déduire les primes d'assurance inondation et les frais associés directement du revenu brut ajusté (AGI).
La déduction est limitée aux contribuables dont le revenu est inférieur à 200 000 $ (400 000 $ pour les déclarations conjointes).
Couvre les primes payées pour le programme national d'assurance inondation et les polices privées.
Les dispositions s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date de promulgation de la loi.
Expiré
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