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Renforcement de la surveillance des droits civiques au sein de la Sécurité intérieure.

Cette loi renforce considérablement le bureau chargé de la protection des droits et libertés civiques au sein du Département de la Sécurité intérieure (DHS). Les citoyens disposent ainsi d'un mécanisme plus solide pour signaler les abus, la discrimination et le profilage par le personnel du DHS. Le bureau doit désormais être consulté en amont de toute nouvelle politique susceptible d'affecter les droits civiques et est tenu de publier des résumés de ses enquêtes.
Points clés
Contrôle Accru: Le Bureau des droits civiques (CRCL) gagne en indépendance et doit être consulté avant que le DHS n'introduise de nouvelles politiques ayant un impact sur les droits ou libertés civiques.
Transparence Renforcée: Le DHS doit publier des résumés des enquêtes sur les abus des droits civiques et informer les plaignants des mesures prises dans les 30 jours suivant la réception de la plainte.
Lutte contre la Discrimination: Le Bureau est chargé d'examiner et d'évaluer les informations concernant le profilage basé sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe ou le handicap par les employés du DHS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8103
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2024-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Department of Homeland Security Office for Civil Rights and Civil Liberties Authorization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle Accru: Le Bureau des droits civiques (CRCL) gagne en indépendance et doit être consulté avant que le DHS n'introduise de nouvelles politiques ayant un impact sur les droits ou libertés civiques.
  • Transparence Renforcée: Le DHS doit publier des résumés des enquêtes sur les abus des droits civiques et informer les plaignants des mesures prises dans les 30 jours suivant la réception de la plainte.
  • Lutte contre la Discrimination: Le Bureau est chargé d'examiner et d'évaluer les informations concernant le profilage basé sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe ou le handicap par les employés du DHS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice