Faciliter l'aide aux sinistrés pour les propriétaires de biens hérités sans titres clairs.
Cette loi simplifie la manière dont les propriétaires de biens hérités (souvent sans titres de propriété traditionnels) peuvent se qualifier pour les subventions fédérales de rétablissement et d'atténuation des catastrophes (CDBG-DR/MIT). Elle introduit des méthodes flexibles pour prouver la propriété, comme une déclaration sous serment standardisée, garantissant ainsi que davantage de familles puissent accéder aux fonds nécessaires à la réparation de leur logement après une catastrophe.
Points clés
Preuve de propriété simplifiée: Permet aux propriétaires de maisons héritées d'utiliser des documents non traditionnels pour se qualifier pour l'aide fédérale après une catastrophe.
Nouveaux documents acceptables: Inclut une déclaration sous serment de propriété standardisée et signée qui ne peut pas être exigée d'être notariée, ainsi que des lettres d'écoles ou d'organisations de services sociaux.
Accès accru aux fonds d'urgence: Aide directement les familles touchées par des catastrophes déclarées par le Président à obtenir des subventions pour la réparation et la reconstruction de leurs maisons.
Expiré
Sondage citoyen