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Interdiction des péages de congestion et de zone dans les programmes fédéraux.

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les programmes de transport qui mettent en œuvre des péages de congestion ou des péages de zone (cordon pricing). S'il est adopté, le gouvernement fédéral ne pourra plus établir ou maintenir des programmes qui facturent des frais supplémentaires aux conducteurs pour l'entrée dans des zones spécifiques. Cela protège les citoyens contre de nouveaux péages soutenus par le gouvernement fédéral visant à réduire les embouteillages.
Points clés
Interdit au gouvernement fédéral de financer ou de maintenir des programmes qui facturent les conducteurs en fonction du niveau de congestion du trafic.
Bloque la mise en œuvre de nouveaux péages pour l'entrée dans des zones urbaines désignées (péage de zone) dans le cadre des programmes fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8121
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2024-04-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Intermodal Surface Transportation Efficiency Act of 1991 to prohibit congestion or cordon pricing in a value pricing program, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit au gouvernement fédéral de financer ou de maintenir des programmes qui facturent les conducteurs en fonction du niveau de congestion du trafic.
  • Bloque la mise en œuvre de nouveaux péages pour l'entrée dans des zones urbaines désignées (péage de zone) dans le cadre des programmes fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports