Interdiction des péages de congestion et de zone dans les programmes fédéraux.
Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les programmes de transport qui mettent en œuvre des péages de congestion ou des péages de zone (cordon pricing). S'il est adopté, le gouvernement fédéral ne pourra plus établir ou maintenir des programmes qui facturent des frais supplémentaires aux conducteurs pour l'entrée dans des zones spécifiques. Cela protège les citoyens contre de nouveaux péages soutenus par le gouvernement fédéral visant à réduire les embouteillages.
Points clés
Interdit au gouvernement fédéral de financer ou de maintenir des programmes qui facturent les conducteurs en fonction du niveau de congestion du trafic.
Bloque la mise en œuvre de nouveaux péages pour l'entrée dans des zones urbaines désignées (péage de zone) dans le cadre des programmes fédéraux.
Statut:
Expiré
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