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Règles de sécurité renforcées pour les compléments alimentaires: nouvelles interdictions.

Cette loi introduit de nouvelles règles visant à améliorer la sécurité et la fiabilité des compléments alimentaires disponibles pour les consommateurs. Les autorités fédérales obtiennent des pouvoirs accrus pour saisir et bloquer les produits qui ne correspondent pas à la définition légale d'un complément ou qui ont été produits par des personnes précédemment exclues de l'industrie. Cela offre aux citoyens une plus grande assurance quant à la qualité et à la légalité des compléments qu'ils achètent.
Points clés
Interdiction de vendre des produits commercialisés comme compléments qui ne répondent pas à la définition légale fédérale d'un complément alimentaire.
Les autorités fédérales obtiennent de nouveaux pouvoirs pour saisir les compléments non conformes et bloquer leur importation aux États-Unis.
Les compléments ne peuvent pas être préparés ou emballés sous la direction de personnes précédemment exclues de l'industrie pour violations légales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8123
Parrain : Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6]
Date de début : 2024-04-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act to establish new prohibited acts relating to dietary supplements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de vendre des produits commercialisés comme compléments qui ne répondent pas à la définition légale fédérale d'un complément alimentaire.
  • Les autorités fédérales obtiennent de nouveaux pouvoirs pour saisir les compléments non conformes et bloquer leur importation aux États-Unis.
  • Les compléments ne peuvent pas être préparés ou emballés sous la direction de personnes précédemment exclues de l'industrie pour violations légales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé