Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8123.
Règles de sécurité renforcées pour les compléments alimentaires: nouvelles interdictions.
Cette loi introduit de nouvelles règles visant à améliorer la sécurité et la fiabilité des compléments alimentaires disponibles pour les consommateurs. Les autorités fédérales obtiennent des pouvoirs accrus pour saisir et bloquer les produits qui ne correspondent pas à la définition légale d'un complément ou qui ont été produits par des personnes précédemment exclues de l'industrie. Cela offre aux citoyens une plus grande assurance quant à la qualité et à la légalité des compléments qu'ils achètent.
Points clés
Interdiction de vendre des produits commercialisés comme compléments qui ne répondent pas à la définition légale fédérale d'un complément alimentaire.
Les autorités fédérales obtiennent de nouveaux pouvoirs pour saisir les compléments non conformes et bloquer leur importation aux États-Unis.
Les compléments ne peuvent pas être préparés ou emballés sous la direction de personnes précédemment exclues de l'industrie pour violations légales.
Statut:
Expiré
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