Extension des sanctions et soutien pour la responsabilité du génocide ouïghour.
Ce projet de loi étend les sanctions américaines contre les individus et entités responsables de graves violations des droits humains, y compris la stérilisation forcée et le travail forcé, dans la région chinoise du Xinjiang. Il interdit aux agences gouvernementales américaines de contracter avec des entreprises liées à ces atrocités, garantissant que l'argent des contribuables ne soutienne pas ces violations. De plus, la loi autorise un soutien médical et psychologique pour les Ouïghours et autres groupes ethniques persécutés ayant fui la Chine.
Points clés
Les sanctions sont étendues pour couvrir le viol systématique, la stérilisation forcée, le prélèvement forcé d'organes et la séparation forcée des enfants.
Interdiction pour les agences gouvernementales américaines de conclure des contrats avec des entités impliquées dans le travail forcé ou facilitant le génocide au Xinjiang.
Exigence pour le Département du Trésor de déterminer si des entreprises technologiques chinoises spécifiques (comme ByteDance) remplissent les critères pour des sanctions immédiates.
Autorisation de financement pour les soins médicaux et le soutien psychologique des victimes d'atrocités résidant hors de Chine.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8124
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2024-04-23