Subventions pour clarifier les titres de propriété héritée et éviter les ventes forcées.
Cette loi crée deux programmes de subventions fédérales visant à aider les citoyens à obtenir un titre de propriété clair pour les biens hérités sans testament (appelés « propriété des héritiers »). Ces fonds couvriront les frais juridiques, d'arpentage et administratifs nécessaires pour établir un titre clair, protégeant ainsi les familles contre la perte de leurs biens hérités. La loi encourage également les États à adopter des règles uniformes protégeant les héritiers contre les ventes forcées injustes.
Points clés
Des subventions sont disponibles pour couvrir les frais juridiques et administratifs (frais de notaire, arpentage, recherche d'héritiers) nécessaires à la clarification du titre de propriété héritée.
Les programmes d'aide ciblent spécifiquement les personnes à revenu faible ou modéré et les communautés minoritaires.
Les agences de conseil en logement doivent désormais informer les consommateurs sur les risques liés à la propriété des héritiers et les options de résolution disponibles.
Expiré
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