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Surveillance accrue des fonds de détenus : priorité à la restitution aux victimes et aux pensions alimentaires.

Cette législation exige la numérisation et la surveillance stricte des comptes financiers des détenus fédéraux pour prévenir les activités illicites. Fait crucial, les fonds dépassant 500 dollars par an seront automatiquement soumis au recouvrement de dettes. Cela vise à améliorer le recouvrement financier pour les citoyens et les familles concernées, en donnant la priorité à la restitution due aux victimes de crimes et aux pensions alimentaires impayées.
Points clés
Priorité au recouvrement de dettes: Les fonds des détenus dépassant 500 USD par an seront utilisés pour payer les dettes impayées, en priorisant l'indemnisation des victimes et les obligations de pension alimentaire.
Surveillance numérique: Les comptes des détenus seront centralisés et surveillés numériquement par le Bureau des Prisons et FinCEN pour détecter le blanchiment d'argent.
Rapport d'activités suspectes: Le Bureau des Prisons doit signaler les transactions financières suspectes sur les comptes des détenus, comme l'exigent les institutions financières, renforçant ainsi la sécurité financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8131
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2024-04-26