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Protection des brevets: Le propriétaire doit consentir aux contestations de validité.

Ce projet de loi modifie la législation sur les brevets en exigeant l'autorisation du propriétaire du brevet avant qu'un tiers puisse contester formellement sa validité. Cela rend les brevets existants beaucoup plus difficiles à annuler par les concurrents ou d'autres entités. L'objectif est de renforcer les droits légaux des inventeurs et des entreprises détenant des brevets.
Points clés
Exige le consentement du propriétaire du brevet pour le dépôt d'une requête visant à contester la validité du brevet.
Renforce la protection juridique des titulaires de brevets en limitant la capacité des tiers à initier des contestations sans leur accord.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8132
Parrain : Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9]
Date de début : 2024-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Balancing Incentives Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8132.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le consentement du propriétaire du brevet pour le dépôt d'une requête visant à contester la validité du brevet.
  • Renforce la protection juridique des titulaires de brevets en limitant la capacité des tiers à initier des contestations sans leur accord.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie