Réforme du Droit des Brevets: Protection Renforcée des Inventeurs et de l'Innovation.
Cette loi renforce fondamentalement les droits des inventeurs en revenant au système du "premier à inventer" (First-to-Invent). Elle supprime les procédures administratives de contestation des brevets, rendant les brevets délivrés beaucoup plus sûrs et ne pouvant être annulés que par une décision de justice. Ces changements visent à stimuler l'innovation, notamment dans les logiciels et les sciences de la vie, mais rendent plus difficile la remise en question des brevets.
Points clés
Retour au principe du "premier à inventer", protégeant le créateur réel plutôt que le premier déposant.
Suppression des procédures administratives de révision des brevets (IPR/PTAB), garantissant que les brevets ne peuvent être révoqués que par un tribunal.
Élargissement de l'éligibilité des brevets pour les logiciels et les découvertes scientifiques.
Les brevets sont considérés comme des droits de propriété privée, facilitant l'obtention d'injonctions contre les contrefacteurs.
Expiré
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