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Incitatifs fiscaux pour l'installation de gicleurs dans les immeubles résidentiels de grande hauteur.

Cette loi introduit de nouveaux avantages fiscaux pour les propriétaires d'immeubles résidentiels anciens de plus de 75 pieds de hauteur. Le coût d'installation des systèmes de gicleurs modernes peut être amorti beaucoup plus rapidement (sur 15 ans au lieu de 39 ans). L'objectif est d'encourager les mises à niveau de sécurité dans les propriétés de grande hauteur, améliorant directement la sécurité incendie des résidents.
Points clés
Les propriétaires d'immeubles résidentiels de grande hauteur (plus de 75 pieds) peuvent déduire le coût des nouveaux systèmes de gicleurs de leurs impôts plus rapidement.
La période d'amortissement pour ces systèmes de sécurité est réduite de 39 ans à 15 ans, offrant une incitation financière significative.
L'incitation s'applique aux systèmes de gicleurs installés après coup dans des bâtiments existants mis en service avant l'installation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8135
Parrain : Rep. Pascrell, Bill [D-NJ-9]
Date de début : 2024-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

High Rise Fire Sprinkler Incentive Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'immeubles résidentiels de grande hauteur (plus de 75 pieds) peuvent déduire le coût des nouveaux systèmes de gicleurs de leurs impôts plus rapidement.
  • La période d'amortissement pour ces systèmes de sécurité est réduite de 39 ans à 15 ans, offrant une incitation financière significative.
  • L'incitation s'applique aux systèmes de gicleurs installés après coup dans des bâtiments existants mis en service avant l'installation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Sécurité