Réforme des Appels VA: Accélérer les Décisions et Améliorer l'Accès aux Dossiers de Prestations
Cette loi simplifie considérablement le processus d'appel pour les vétérans demandant des prestations, en fixant des délais de 90 jours pour le traitement des réclamations renvoyées et en garantissant un accès rapide aux dossiers complets. Les changements visent à rendre les décisions de la VA plus transparentes et à accélérer l'obtention des prestations dues, améliorant ainsi la sécurité financière des vétérans.
Points clés
Le VA doit fournir aux vétérans leur dossier de réclamation complet, y compris les coordonnées des juges et des experts médicaux, dans les 90 jours suivant la demande.
Les réclamations renvoyées ou réattribuées par la Commission des Appels doivent être traitées rapidement, avec une obligation d'action de la VA dans les 90 jours.
Les vétérans sont désormais autorisés à soumettre de nouvelles preuves lors d'un examen de niveau supérieur de leur réclamation.
Mise en place d'un système de dépôt électronique pour les appels et possibilité pour les vétérans de recevoir gratuitement des copies des transcriptions d'audience.
Expiré
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