Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8137.
Accès au Financement Fédéral pour l'Aide Médicale à Mourir
Ce projet de loi prévoit une exception aux restrictions de financement fédéral pour les programmes d'aide médicale à mourir (MAID) dans les États où cette pratique est légale. Par conséquent, les informations, les références et les soins médicaux conformes à ces programmes ne seront plus soumis aux interdictions de la loi Assisted Suicide Funding Restriction Act de 1997. Ce changement vise à permettre l'accès à ces services aux personnes dépendant des fonds fédéraux, telles que les vétérans, dans les juridictions qui autorisent cette pratique.
Points clés
Supprime l'interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour l'information, les références et les soins liés à l'aide médicale à mourir (MAID) dans les États qui l'autorisent.
Concerne les vétérans et autres populations dont l'accès à la MAID était restreint par la loi de 1997.
L'exception aux restrictions prend effet le 1er janvier 2025 dans les États disposant de lois applicables.
Statut:
Expiré
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