arrow_back Retour à l'application

Protection des prestations Social Security et Medicare: Exigence de vote aux deux tiers.

Ce projet de loi rend beaucoup plus difficile la réduction des prestations de la Sécurité Sociale et de Medicare. Il exige un vote à la majorité des deux tiers du Congrès pour simplement examiner toute mesure qui réduirait les prestations existantes. Cela vise à garantir une plus grande stabilité et sécurité financière pour les bénéficiaires actuels et futurs de ces programmes essentiels.
Points clés
Une supermajorité (vote aux deux tiers) est requise au Congrès pour envisager toute réduction des prestations existantes de la Sécurité Sociale et de Medicare.
Les réductions de paiements aux plans privés Medicare Advantage sont exemptées de cette règle, à condition que les économies soient réaffectées à d'autres fins de Medicare.
La détermination de la réduction des prestations est faite uniquement par le Bureau de l'Actuaire en Chef de la Social Security Administration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_814
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Social Security and Medicare Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_814.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une supermajorité (vote aux deux tiers) est requise au Congrès pour envisager toute réduction des prestations existantes de la Sécurité Sociale et de Medicare.
  • Les réductions de paiements aux plans privés Medicare Advantage sont exemptées de cette règle, à condition que les économies soient réaffectées à d'autres fins de Medicare.
  • La détermination de la réduction des prestations est faite uniquement par le Bureau de l'Actuaire en Chef de la Social Security Administration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Santé