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Lac Table Rock: Achat de terrains adjacents et accessibilité des quais facilités.

Cette loi permet aux propriétaires de biens adjacents au lac Table Rock d'acheter ou de louer des terres fédérales contiguës, leur donnant ainsi plus de contrôle sur leur propriété. Les propriétaires peuvent conserver les structures existantes sur ces terres sans obligation de les démolir. De plus, la loi facilite les modifications des quais pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, améliorant ainsi la qualité de vie et l'accès aux loisirs au bord du lac.
Points clés
Les propriétaires peuvent acheter ou louer des terres fédérales adjacentes (jusqu'à 100 pieds de leur propriété), en payant au maximum 150 % de leur juste valeur marchande.
Les autorités ne peuvent pas exiger la suppression des structures existantes (par exemple, terrasses, abris) comme condition d'achat ou de location de ces terres.
Facilitation des modifications des quais et des terrains adjacents pour les rendre accessibles aux personnes handicapées – les autorités ne peuvent pas l'interdire.
Les fonds générés par la location des terres seront utilisés pour l'infrastructure récréative et l'entretien du lac.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8145
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2024-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Table Rock Lake Property Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires peuvent acheter ou louer des terres fédérales adjacentes (jusqu'à 100 pieds de leur propriété), en payant au maximum 150 % de leur juste valeur marchande.
  • Les autorités ne peuvent pas exiger la suppression des structures existantes (par exemple, terrasses, abris) comme condition d'achat ou de location de ces terres.
  • Facilitation des modifications des quais et des terrains adjacents pour les rendre accessibles aux personnes handicapées – les autorités ne peuvent pas l'interdire.
  • Les fonds générés par la location des terres seront utilisés pour l'infrastructure récréative et l'entretien du lac.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Investissements publics