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Abrogation de la Loi sur la Transparence des Entreprises: Moins de Formalités pour les Sociétés.

Ce projet de loi vise à abroger intégralement le Corporate Transparency Act (CTA). Si elle est adoptée, les propriétaires de millions d'entreprises ne seraient plus tenus de déclarer au gouvernement fédéral (FinCEN) des informations détaillées sur les personnes qui contrôlent réellement leurs sociétés. Ce changement vise à alléger les charges administratives et à renforcer la confidentialité pour les entrepreneurs.
Points clés
Suppression de l'obligation pour les entreprises de déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs à l'agence fédérale FinCEN.
Réduction de la paperasse et des exigences de conformité pour des millions d'entreprises américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8147
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2024-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repealing Big Brother Overreach Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'obligation pour les entreprises de déclarer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs à l'agence fédérale FinCEN.
  • Réduction de la paperasse et des exigences de conformité pour des millions d'entreprises américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice