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Clarification fiscale crypto: récompenses imposées uniquement à la vente.

Ce projet de loi modifie la manière dont les récompenses issues des mécanismes de consensus de la blockchain (comme le minage ou le staking) sont imposées. Selon les nouvelles règles, les citoyens ne devront pas d'impôt sur le revenu au moment où ils reçoivent ces actifs numériques. L'impôt ne sera dû qu'au moment de la vente ou de la disposition de ces actifs, ce qui simplifie la conformité et reporte l'obligation fiscale.
Points clés
Les récompenses d'actifs numériques (par exemple, issues du minage ou du staking) ne sont plus considérées comme un revenu au moment de l'acquisition.
L'impôt sur ces récompenses n'est payé que lorsque les actifs sont vendus ou échangés, reportant l'événement fiscal.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8149
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew [R-GA-3]
Date de début : 2024-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to clarify the tax treatment of digital asset rewards.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les récompenses d'actifs numériques (par exemple, issues du minage ou du staking) ne sont plus considérées comme un revenu au moment de l'acquisition.
  • L'impôt sur ces récompenses n'est payé que lorsque les actifs sont vendus ou échangés, reportant l'événement fiscal.
  • Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie