TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend title XVIII of the Social Security Act to expand eligible practitioners to furnish telehealth services.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8151.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-04-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Élargissement de la liste des professionnels de la santé qui peuvent légalement fournir et être payés pour des services de télésanté par Medicare.
- Accès facilité aux soins de santé à distance (télésanté) pour des millions de bénéficiaires de Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.