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Extension des services de télésanté pour les FQHC et les RHC

Ce projet de loi modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) afin d'étendre les services de télésanté pour les centres de santé qualifiés au niveau fédéral (FQHC) et les cliniques de santé rurales (RHC). La législation supprime la limitation temporelle précédente qui n'autorisait ces services que pendant la période d'urgence et pour les 151 jours suivants. Elle introduit à la place une disposition permettant de fournir des services de télésanté pendant ou après la période d'urgence.
Points clés
Modifie la loi sur la sécurité sociale concernant les services de télésanté.
S'applique aux centres de santé qualifiés fédéraux (FQHC) et aux cliniques de santé rurales (RHC).
Remplace la limite de 151 jours après l'urgence par une autorisation de services pendant ou après la période d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8154
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2024-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XVIII of the Social Security Act to extend telehealth services for federally qualified health centers and rural health clinics.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie la loi sur la sécurité sociale concernant les services de télésanté.
  • S'applique aux centres de santé qualifiés fédéraux (FQHC) et aux cliniques de santé rurales (RHC).
  • Remplace la limite de 151 jours après l'urgence par une autorisation de services pendant ou après la période d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations