Restriction de la démolition des barrages fédéraux selon l'utilisation des terres de remplacement.
Ce projet de loi établit de nouvelles règles pour le démantèlement des barrages gérés par le gouvernement fédéral. Il interdit la démolition d'un barrage si la ressource énergétique de remplacement (comme les fermes solaires) devait occuper au moins 5 % de terrain supplémentaire par rapport à la superficie actuelle du barrage. Cette mesure vise à garantir que les transitions énergétiques minimisent l'expansion de l'empreinte foncière, impactant les projets d'énergie renouvelable.
Points clés
Interdiction de démolir un barrage fédéral si la source d'énergie de remplacement nécessite 5 % ou plus de superficie supplémentaire.
Exigence d'une étude obligatoire de la superficie occupée par le barrage avant toute décision de démolition.
L'objectif est de contrôler la quantité de terres supplémentaires utilisées pour les nouveaux projets énergétiques remplaçant l'hydroélectricité.
Expiré
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