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Nouvelles exigences de sécurité pour les armuriers afin de prévenir le vol d'armes.

Cette loi impose des exigences de sécurité strictes et spécifiques aux importateurs, fabricants et revendeurs d'armes à feu agréés pour le stockage de leur inventaire et de leurs dossiers. L'objectif est de réduire considérablement le vol d'armes à feu dans les locaux commerciaux, améliorant ainsi la sécurité publique. Les revendeurs doivent sécuriser toutes les armes dans des coffres-forts, des chambres fortes ou à l'aide de mécanismes de verrouillage spécifiques en acier trempé lorsque le magasin est fermé.
Points clés
Les revendeurs agréés doivent sécuriser chaque arme en inventaire dans des coffres-forts verrouillés, des chambres fortes ou avec des tiges d'acier ancrées lorsque les locaux ne sont pas ouverts.
Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes civiles (jusqu'à 10 000 $), la suspension et la révocation éventuelle de la licence après des violations répétées.
Les nouveaux demandeurs de licence doivent présenter un plan détaillé montrant comment ils respecteront ces normes de sécurité rigoureuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_816
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE Firearm Storage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les revendeurs agréés doivent sécuriser chaque arme en inventaire dans des coffres-forts verrouillés, des chambres fortes ou avec des tiges d'acier ancrées lorsque les locaux ne sont pas ouverts.
  • Les sanctions en cas de non-conformité comprennent des amendes civiles (jusqu'à 10 000 $), la suspension et la révocation éventuelle de la licence après des violations répétées.
  • Les nouveaux demandeurs de licence doivent présenter un plan détaillé montrant comment ils respecteront ces normes de sécurité rigoureuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice