Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8162.
Avantages pour les survivants de D.C.: Partenariats domestiques et règles de remariage.
Cette loi étend les prestations fédérales de survivant aux familles des policiers, pompiers et enseignants du District de Columbia (D.C.). Les changements clés incluent le traitement des partenariats domestiques comme le mariage pour l'éligibilité aux prestations et l'ajustement de l'âge limite pour le remariage sans perte de la rente de survivant. Elle permet également à certains employés de D.C. d'effectuer un dépôt pour que leur service antérieur à D.C. soit entièrement crédité pour leur retraite fédérale.
Points clés
Les partenaires domestiques des policiers, pompiers et enseignants décédés de D.C. sont désormais éligibles aux prestations fédérales de survivant, au même titre que les conjoints.
Les survivants peuvent se remarier après l'âge de 55 ans (ou si le mariage a duré 30 ans) sans perdre leurs prestations de rente de survivant fédérales.
Les employés de D.C. peuvent effectuer un dépôt de service pour que leur temps de service à D.C. soit entièrement pris en compte dans le calcul de leur pension de retraite fédérale.
Statut:
Expiré
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