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Interdiction fédérale de la possession privée et du commerce de la plupart des espèces de primates.

Cette loi modifie le Lacey Act pour interdire l'importation, la vente, l'élevage et la possession de la plupart des espèces de primates non humains (singes, chimpanzés, lémuriens, etc.) par des particuliers. Les propriétaires actuels doivent enregistrer leurs animaux dans les 180 jours et respecter des règles strictes, notamment l'interdiction de reproduction et de contact direct avec le public, pour les conserver légalement. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et le bien-être animal.
Points clés
Établissement d'une interdiction fédérale de la possession, de l'élevage et de la vente de la plupart des espèces de primates comme animaux de compagnie.
Les propriétaires actuels doivent enregistrer leurs animaux auprès du Service américain de la pêche et de la faune dans les 180 jours pour les garder légalement.
Les installations de recherche enregistrées et les entités de transport vers des installations autorisées sont exemptées de cette interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8164
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2024-04-30