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Interdiction des munitions au plomb dans les forêts nationales pour la faune et la santé.

Cette loi exige l'utilisation exclusive de munitions sans plomb sur toutes les terres et eaux gérées par le Service des forêts (Forest Service) dans l'année suivant sa promulgation. L'objectif est de protéger la faune, notamment les charognards, et de réduire les risques d'exposition au plomb pour les personnes consommant du gibier. Les chasseurs et tireurs récréatifs sur ces terres fédérales devront changer le type de munitions utilisées sous peine d'amendes.
Points clés
Obligation d'utiliser des munitions sans plomb sur les terres du Service des forêts pour protéger l'environnement et la santé publique contre la contamination par le plomb.
Mise en place de sanctions financières (amendes allant de 500 $ à 5 000 $) pour toute violation délibérée de l'interdiction des munitions au plomb.
Le Service des forêts publiera et mettra à jour annuellement une liste publique des munitions sans plomb certifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8169
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2024-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lead Free Forests Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation d'utiliser des munitions sans plomb sur les terres du Service des forêts pour protéger l'environnement et la santé publique contre la contamination par le plomb.
  • Mise en place de sanctions financières (amendes allant de 500 $ à 5 000 $) pour toute violation délibérée de l'interdiction des munitions au plomb.
  • Le Service des forêts publiera et mettra à jour annuellement une liste publique des munitions sans plomb certifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture