Construction de routes dans les Appalaches: Exemption des limites de kilométrage.
Cette loi facilite la construction et la modernisation des routes dans la région des Appalaches en introduisant des exceptions aux limites de kilométrage actuelles pour les projets autoroutiers. Si l'alignement final d'un projet, déterminé par les exigences environnementales, dépasse la limite légale, l'État peut demander une dérogation pour achever et financer l'intégralité du tracé. Cela réduit les risques d'arrêt des projets de transport essentiels, bénéficiant ainsi aux résidents locaux.
Points clés
Autorise la Commission Régionale des Appalaches (ARC) à exempter les projets routiers de développement de la limite de kilométrage.
L'exemption s'applique si l'alignement final de la route dépasse la limite en raison du processus de documentation environnementale.
Le kilométrage excédentaire approuvé est ajouté au système autoroutier éligible et peut bénéficier d'un financement.
Expiré
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