Logement Sans Plomb pour Enfants: Évaluations Obligatoires et Relogement d'Urgence.
Cette loi établit des règles plus strictes pour l'identification et l'élimination des risques liés à la peinture au plomb dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral où résident des enfants de moins de six ans. Les propriétaires doivent effectuer des évaluations détaillées des risques et éliminer les dangers dans les 30 jours. Si le danger n'est pas maîtrisé, les familles ont droit à un relogement d'urgence immédiat et sans pénalité.
Points clés
Exige des évaluations de risque obligatoires et détaillées de la peinture au plomb dans les logements subventionnés accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Les propriétaires doivent contrôler les dangers identifiés dans les 30 jours; une simple évaluation visuelle est insuffisante et aucun délai supplémentaire n'est accordé.
En cas de non-contrôle des dangers dans les délais, les familles peuvent déménager immédiatement vers un logement sûr sans pénalité ni perte d'aide.
Statut:
Expiré
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