Interdiction des contacts de lobbying pour les anciens membres du Congrès américain
Ce projet de loi modifie le titre 18 du Code des États-Unis pour interdire aux anciens sénateurs et membres de la Chambre des représentants d'établir des contacts de lobbying. Cette interdiction s'applique après que la personne a quitté ses fonctions. Elle couvre les contacts établis sciemment avec des fonctionnaires de l'exécutif concernés ou tout membre, fonctionnaire ou employé du Congrès.
Points clés
Interdit aux anciens sénateurs et membres de la Chambre des représentants d'établir des contacts de lobbying après avoir quitté leurs fonctions.
L'interdiction s'applique aux contacts avec les fonctionnaires de l'exécutif concernés et les membres ou employés du Congrès.
Le projet de loi établit également une restriction de lobbying d'un an pour les officiers élus de la Chambre des représentants.
Expiré
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