Transparence accrue du financement politique : divulgation des grands donateurs non lucratifs.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les organisations d'aide sociale à but non lucratif (501(c)(4)) engagées dans des activités politiques. Elle limite leurs dépenses politiques à 10 % de leurs dépenses totales pour conserver leur statut d'exonération fiscale. Fait crucial pour les citoyens, ces organisations devront divulguer publiquement les noms et adresses des donateurs contribuant 5 000 USD ou plus, augmentant ainsi la transparence du financement des campagnes.
Points clés
Les organisations à but non lucratif (501(c)(4)) perdront leur statut d'exonération fiscale si elles consacrent plus de 10 % de leur budget total à des activités politiques.
Divulgation publique obligatoire des noms et adresses de tous les donateurs contribuant 5 000 USD ou plus aux organisations impliquées dans l'intervention politique.
Établissement d'une définition large de l''intervention politique', couvrant le plaidoyer exprès pour ou contre les candidats et l'utilisation politique des ressources organisationnelles.
Expiré
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