Loi contre l'influence étrangère: divulgation des dons et interdiction de lobbying à vie.
Cette loi vise à accroître la transparence du financement des organisations à but non lucratif et des groupes de réflexion en exigeant la divulgation des contributions supérieures à 50 000 USD provenant de gouvernements et de partis politiques étrangers. Elle impose une interdiction à vie de faire du lobbying pour des entités étrangères aux anciens membres du Congrès, aux hauts fonctionnaires politiques et aux officiers généraux. De plus, elle renforce les règles relatives aux dons électoraux en ligne pour freiner l'ingérence étrangère.
Points clés
Transparence du financement: Les organisations exonérées d'impôts doivent divulguer publiquement les contributions de plus de 50 000 USD reçues de gouvernements ou de partis politiques étrangers.
Interdiction de lobbying: Les anciens membres du Congrès et les hauts fonctionnaires politiques se voient interdire de manière permanente d'agir en tant qu'agents de mandants étrangers.
Sécurité des élections: Les dons par carte de crédit en ligne aux campagnes fédérales exigent désormais la divulgation du code CVV et la vérification de l'adresse de facturation américaine pour bloquer les dons illégaux de l'étranger.
Interdiction de livraison de contributions: Les agents étrangers ne peuvent pas livrer (transférer physiquement ou électroniquement) des contributions faites par une autre personne à des candidats fédéraux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8176
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2024-04-30