Obligation pour les hauts fonctionnaires de céder leurs intérêts financiers étrangers.
Cette loi exige que le Président, les membres du Congrès, les ministres et leurs familles immédiates vendent ou placent dans un trust aveugle toutes leurs participations financières dans des entreprises étrangères. L'objectif est d'éliminer les conflits d'intérêts potentiels qui pourraient influencer les décisions gouvernementales. Les violations de ces règles peuvent entraîner des sanctions civiles importantes, allant jusqu'à deux fois la valeur des actifs détenus illégalement.
Points clés
La règle s'applique au Président, aux membres du Congrès, aux chefs de cabinet, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants (y compris adoptés et beaux-enfants).
Les personnes concernées doivent se désengager des intérêts financiers étrangers (actions, obligations) dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des règlements ou la prise de fonction.
Il est strictement interdit à ces fonctionnaires de recevoir des salaires, dividendes ou tout autre paiement de la part d'entreprises étrangères.
En cas de violation intentionnelle, des amendes civiles peuvent être imposées, atteignant le double de la valeur des actifs détenus illégalement.
Expiré
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