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Responsabilité et dommages accrus pour la diffusion non consensuelle d'images intimes.

Cette loi renforce considérablement la protection des victimes de partage non consensuel de matériel intime en ligne. Elle clarifie les définitions de ce qui constitue une image intime et augmente substantiellement le montant maximal des dommages et intérêts que les victimes peuvent réclamer en justice. L'objectif est d'accroître la responsabilité en cas de violation de la vie privée et d'assurer une meilleure compensation financière.
Points clés
Les dommages et intérêts légaux maximaux dans les poursuites civiles pour la divulgation non consensuelle d'images intimes passent de 150 000 USD à 500 000 USD.
La définition légale d'une image intime protégée est élargie pour inclure « un individu identifiable se livrant à un comportement sexuellement explicite ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8180
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increased Accountability for Nonconsensual Pornography Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dommages et intérêts légaux maximaux dans les poursuites civiles pour la divulgation non consensuelle d'images intimes passent de 150 000 USD à 500 000 USD.
  • La définition légale d'une image intime protégée est élargie pour inclure « un individu identifiable se livrant à un comportement sexuellement explicite ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité