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Retard des normes de sécurité pour scies à table pour éviter un monopole technologique.

Ce projet de loi empêche la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) d'appliquer de nouvelles normes de sécurité obligatoires pour les scies à table, conçues pour prévenir les blessures par contact avec la lame. L'application est suspendue jusqu'à au moins 5 ans après l'expiration ou la publication des brevets clés liés à la technologie de sécurité existante. L'objectif est d'éviter qu'une seule entreprise n'obtienne un monopole par le biais de réglementations gouvernementales, mais cela retarde l'introduction de fonctionnalités de sécurité améliorées pour les consommateurs.
Points clés
Les normes fédérales de sécurité pour les scies à table, visant à prévenir les blessures graves, sont reportées indéfiniment, en attendant l'expiration de brevets spécifiques (au moins 5 ans après l'expiration).
La législation vise à empêcher que la réglementation gouvernementale ne crée un monopole pour une seule entreprise détenant des brevets sur la technologie de sécurité des scies à table.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8181
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2024-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Woodworking Traditions and Blocking Government-Mandated Monopolies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les normes fédérales de sécurité pour les scies à table, visant à prévenir les blessures graves, sont reportées indéfiniment, en attendant l'expiration de brevets spécifiques (au moins 5 ans après l'expiration).
  • La législation vise à empêcher que la réglementation gouvernementale ne crée un monopole pour une seule entreprise détenant des brevets sur la technologie de sécurité des scies à table.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie