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Subventions pour logements abordables près des services de santé et essentiels.

Cette loi établit un nouveau programme fédéral de subventions et de prêts pour financer le développement et la préservation de logements abordables dans les zones de pénurie. L'exigence principale est que ces unités soient situées à proximité d'équipements essentiels tels que des centres de santé, des épiceries acceptant les aides alimentaires, des garderies et des transports publics. L'objectif est d'améliorer le bien-être des résidents en assurant un accès facile aux services quotidiens cruciaux.
Points clés
Allocation annuelle de 100 millions USD (2024-2028) pour créer et maintenir des logements abordables dans les zones à forte demande.
Le financement est prioritaire pour les projets situés à proximité de services essentiels : prestataires de soins de santé, pharmacies, épiceries (acceptant SNAP/WIC), garde d'enfants ou transports publics.
Le programme vise à lier l'accès à un logement abordable à l'accès à la santé et aux besoins quotidiens de base.
Le HUD est tenu de sonder les résidents pendant 10 ans pour évaluer les avantages perçus de la proximité de ces commodités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8186
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2024-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Affordable Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allocation annuelle de 100 millions USD (2024-2028) pour créer et maintenir des logements abordables dans les zones à forte demande.
  • Le financement est prioritaire pour les projets situés à proximité de services essentiels : prestataires de soins de santé, pharmacies, épiceries (acceptant SNAP/WIC), garde d'enfants ou transports publics.
  • Le programme vise à lier l'accès à un logement abordable à l'accès à la santé et aux besoins quotidiens de base.
  • Le HUD est tenu de sonder les résidents pendant 10 ans pour évaluer les avantages perçus de la proximité de ces commodités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Santé Investissements publics