Droit fédéral de poursuivre pour retrait de préservatif sans consentement (Stealthing)
Cette loi établit une action civile fédérale permettant aux individus de poursuivre quiconque retire une barrière de protection sexuelle (comme un préservatif) pendant un rapport sexuel sans leur consentement. Cela offre aux victimes un recours légal pour obtenir une compensation financière et une réparation pour la violation de leur autonomie et les risques pour la santé (grossesse, MST). Elle vise à renforcer la sécurité personnelle et les droits reproductifs.
Points clés
Action Civile: Création d'une action en justice civile fédérale pour les victimes de "stealthing" (retrait non consensuel d'une barrière protectrice).
Dommages et Intérêts: Les victimes peuvent obtenir des dommages et intérêts compensatoires et punitifs, ainsi que d'autres mesures ordonnées par le tribunal.
Protection de la Santé: La loi aborde la violation de la confiance et les risques physiques, y compris la grossesse non désirée et les maladies sexuellement transmissibles.
Expiré
Sondage citoyen