Encourager les États à autoriser les poursuites civiles pour retrait non consenti de protection.
Cette loi encourage les États à adopter des lois permettant aux victimes du retrait non consenti d'une barrière de protection sexuelle (comme un préservatif) de poursuivre l'auteur pour dommages et intérêts civils. Les États qui adoptent ces protections recevront un financement fédéral accru pour les programmes de services aux victimes d'agression sexuelle. L'objectif est de fournir aux victimes une nouvelle voie légale pour obtenir réparation et justice.
Points clés
Incite les États à créer des lois civiles permettant de poursuivre en justice pour dommages et intérêts si une barrière de protection est retirée sans consentement.
Les États adoptant ces lois sont éligibles à une augmentation de financement allant jusqu'à 20% pour le Programme de services aux victimes d'agression sexuelle (SASP).
La loi définit le 'retrait non consenti de la barrière de protection sexuelle' comme une action passible de poursuites civiles.
Expiré
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