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Renforcement de la surveillance du Congrès sur la loi Administrative PAYGO.

Ce projet de loi renforce la surveillance du Congrès sur l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023. Il exige la soumission d'explications détaillées et d'estimations des effets budgétaires au Congrès lorsque des dérogations ou des exemptions sont appliquées. Le projet de loi abroge la disposition de caducité, rendant les règlements permanents, et impose de déclarer le nombre de dérogations dans le budget annuel. L'objectif est d'établir une exigence de neutralité budgétaire pour les actions administratives discrétionnaires.
Points clés
Abroge la disposition de caducité de l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023, rendant les règles permanentes.
Exige que des explications détaillées et des estimations de coûts soient soumises au Congrès chaque fois qu'il est dérogé aux règles budgétaires.
Rend obligatoire la déclaration du nombre de décisions de dérogation dans la présentation du budget annuel du Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8195
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAP Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8195.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge la disposition de caducité de l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023, rendant les règles permanentes.
  • Exige que des explications détaillées et des estimations de coûts soient soumises au Congrès chaque fois qu'il est dérogé aux règles budgétaires.
  • Rend obligatoire la déclaration du nombre de décisions de dérogation dans la présentation du budget annuel du Président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 16 - 9.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Politics and Government