Renforcement de la surveillance du Congrès sur la loi Administrative PAYGO.
Ce projet de loi renforce la surveillance du Congrès sur l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023. Il exige la soumission d'explications détaillées et d'estimations des effets budgétaires au Congrès lorsque des dérogations ou des exemptions sont appliquées. Le projet de loi abroge la disposition de caducité, rendant les règlements permanents, et impose de déclarer le nombre de dérogations dans le budget annuel. L'objectif est d'établir une exigence de neutralité budgétaire pour les actions administratives discrétionnaires.
Points clés
Abroge la disposition de caducité de l'Administrative Pay-As-You-Go Act de 2023, rendant les règles permanentes.
Exige que des explications détaillées et des estimations de coûts soient soumises au Congrès chaque fois qu'il est dérogé aux règles budgétaires.
Rend obligatoire la déclaration du nombre de décisions de dérogation dans la présentation du budget annuel du Président.
Statut:
Expiré
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