Protection Consommateur Renforcée: Les Collecteurs de Dettes Doivent Prouver la Propriété.
Cette loi renforce considérablement la protection des consommateurs contre les poursuites abusives en matière de recouvrement de créances en exigeant des collecteurs qu'ils fournissent une documentation complète. Les collecteurs de dettes doivent désormais prouver qu'ils possèdent légalement la dette et fournir un relevé détaillé, y compris l'historique complet de la propriété, avant d'engager une action en justice. Les consommateurs recevront un préavis écrit obligatoire de 30 jours avant toute poursuite.
Points clés
Les collecteurs de dettes doivent fournir une ventilation détaillée de la dette, y compris le montant initial, la date de défaut, les frais, les intérêts et les noms de tous les créanciers précédents et actuels.
Un préavis écrit obligatoire de 30 jours doit être envoyé au consommateur avant qu'un collecteur de dettes ne puisse intenter une action en justice.
Devant le tribunal, les collecteurs doivent présenter des preuves admissibles, y compris le contrat original, la chaîne complète de propriété de la dette et une déclaration sous serment confirmant que le délai de prescription n'a pas expiré.
Expiré
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