arrow_back Retour à l'application

Aide juridique gratuite pour les héritiers afin de résoudre les litiges fonciers agricoles.

Cette loi prolonge un programme de prêt et établit un nouveau mécanisme offrant des services juridiques et comptables gratuits aux personnes héritant de terres agricoles ou forestières avec des problèmes de succession complexes et de multipropriété. L'objectif est d'aider les héritiers mal desservis, y compris les vétérans et les personnes à faible revenu, à obtenir un titre de propriété clair, leur permettant d'accéder aux programmes agricoles fédéraux et de maintenir la productivité des terres. 60 millions de dollars sont autorisés annuellement jusqu'en 2028.
Points clés
Fourniture de services juridiques et comptables gratuits pour résoudre les réclamations complexes de propriété des héritiers (60 millions de dollars par an jusqu'en 2028).
Prolongation jusqu'en 2028 du programme de prêt existant visant à résoudre les problèmes de propriété et de succession.
Aide ciblée sur les héritiers à faible revenu, les vétérans et les groupes socialement défavorisés pour qu'ils puissent se qualifier aux programmes du Département de l'Agriculture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8198
Parrain : Rep. Bishop, Sanford D. [D-GA-2]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Heirs Education and Investment to Resolve Succession of Property Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fourniture de services juridiques et comptables gratuits pour résoudre les réclamations complexes de propriété des héritiers (60 millions de dollars par an jusqu'en 2028).
  • Prolongation jusqu'en 2028 du programme de prêt existant visant à résoudre les problèmes de propriété et de succession.
  • Aide ciblée sur les héritiers à faible revenu, les vétérans et les groupes socialement défavorisés pour qu'ils puissent se qualifier aux programmes du Département de l'Agriculture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Sanford D. [D-GA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Tribunaux et Justice