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Abrogation des dispositions GPO et WEP de la loi sur la sécurité sociale

Cette loi modifie la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act) pour abroger la compensation des pensions gouvernementales (GPO) et les dispositions d'élimination des effets d'aubaine (WEP). Ces changements affectent le calcul des prestations et s'appliquent aux prestations d'assurance mensuelles payables pour les mois suivant décembre 2023.
Points clés
Abrogation du Government Pension Offset (GPO) : La loi supprime les dispositions qui pouvaient réduire les prestations pour les conjoints ou les conjoints survivants (modification de l'article 202 de la loi).
Abrogation des Windfall Elimination Provisions (WEP) : La loi supprime les dispositions affectant le calcul du montant d'assurance primaire (modification de l'article 215 de la loi).
Les changements s'appliquent aux prestations payables pour les mois suivant décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-21
79%
Pour 76
Contre 20
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_82
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2023-01-09
Date du vote : 2024-12-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 338
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_82.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation du Government Pension Offset (GPO) : La loi supprime les dispositions qui pouvaient réduire les prestations pour les conjoints ou les conjoints survivants (modification de l'article 202 de la loi).
  • Abrogation des Windfall Elimination Provisions (WEP) : La loi supprime les dispositions affectant le calcul du montant d'assurance primaire (modification de l'article 215 de la loi).
  • Les changements s'appliquent aux prestations payables pour les mois suivant décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-273.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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