Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 820.
Liste Publique des Sociétés de Communication Contrôlées par des Adversaires Étrangers.
Cette nouvelle loi exige de la Commission Fédérale des Communications (FCC) qu'elle publie une liste publique des entreprises de communication détenant des licences américaines qui sont détenues ou contrôlées par des gouvernements ou entités de pays considérés comme des adversaires étrangers. Cette mesure vise à renforcer la sécurité nationale et à informer les citoyens sur les opérateurs de leurs services de communication. Ces informations seront accessibles au public et mises à jour au moins une fois par an.
Points clés
La FCC doit publier une liste identifiant les entreprises de communication et de médias ayant des liens de propriété ou de contrôle avec des adversaires étrangers.
La liste couvrira initialement les licences clés (comme les droits d'atterrissage de câbles) et s'étendra ensuite à toutes les autres autorisations de la FCC.
La loi augmente la transparence dans le secteur des communications, permettant aux citoyens d'évaluer l'influence potentielle des gouvernements étrangers sur leurs services.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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