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Allègement fiscal pour les petites entreprises et impôts accrus pour les gestionnaires de fonds.

Cette loi introduit un taux d'imposition des sociétés réduit pour les petites entreprises afin de soutenir leur développement. Elle supprime également l'échappatoire fiscale du « carried interest », en reclassant les gains en capital des gestionnaires d'investissement en revenu ordinaire, ce qui entraîne des impôts plus élevés pour les professionnels de la finance. De plus, les travailleurs indépendants à faible revenu bénéficieront d'une déduction accrue pour leurs cotisations de travailleur indépendant.
Points clés
Les petites sociétés (jusqu'à 5 millions de dollars de revenu imposable) paieront un taux réduit de 18% sur les premiers 400 000 dollars de revenu.
Les gains d'intérêt reporté (« carried interest ») des gestionnaires de fonds seront imposés comme revenu ordinaire, augmentant leur charge fiscale.
Les travailleurs indépendants dont le revenu brut ajusté est inférieur à 400 000 dollars peuvent déduire 75% (au lieu de 50%) de leurs impôts de travailleur indépendant.
La taxe d'accise sur le rachat d'actions par les sociétés passe de 1% à 1,5%.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8201
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites sociétés (jusqu'à 5 millions de dollars de revenu imposable) paieront un taux réduit de 18% sur les premiers 400 000 dollars de revenu.
  • Les gains d'intérêt reporté (« carried interest ») des gestionnaires de fonds seront imposés comme revenu ordinaire, augmentant leur charge fiscale.
  • Les travailleurs indépendants dont le revenu brut ajusté est inférieur à 400 000 dollars peuvent déduire 75% (au lieu de 50%) de leurs impôts de travailleur indépendant.
  • La taxe d'accise sur le rachat d'actions par les sociétés passe de 1% à 1,5%.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie