Loi TANF: Contrôle accru des fonds sociaux et sanctions pour détournement.
Cette législation met en place de nouveaux systèmes de surveillance pour prévenir le détournement intentionnel des fonds fédéraux d'aide aux familles (TANF) destinés aux ménages à faible revenu. Elle crée une Unité d'Intégrité du Programme dédiée pour superviser les dépenses et impose des sanctions strictes aux États où des abus sont constatés. En cas de détournement intentionnel, l'État doit remplacer le montant détourné et le distribuer directement sous forme d'aide en espèces aux familles les plus pauvres.
Points clés
Création d'une nouvelle Unité d'Intégrité du Programme TANF pour surveiller les sous-bénéficiaires et identifier l'utilisation abusive intentionnelle des fonds d'aide sociale.
Les États reconnus coupables de détournement intentionnel doivent dépenser un montant égal directement en aide financière pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté.
L'unité de surveillance reçoit 10 millions de dollars supplémentaires par an pour son personnel et ses opérations.
Expiré
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