Transparence réglementaire: Notification précoce et participation publique aux nouvelles règles.
Cette loi oblige les agences fédérales à publier rapidement en ligne les détails des nouvelles réglementations prévues avant le début des procédures formelles. Les citoyens obtiennent un accès précoce à la justification de chaque nouvelle règle et la possibilité de suggérer des solutions alternatives moins coûteuses. L'objectif est d'accroître la transparence et de permettre au public d'influencer le processus réglementaire à un stade très précoce.
Points clés
Les agences doivent créer des pages web dédiées pour notifier rapidement (dans les 7 jours) les réglementations planifiées.
L'avis doit justifier la nécessité de la règle et évaluer les alternatives (y compris l'absence de réglementation).
Les citoyens sont invités à soumettre des recommandations sur les moyens les plus efficaces et les moins coûteux d'atteindre les objectifs de la règle.
Statut:
Expiré
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