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Transparence réglementaire: Notification précoce et participation publique aux nouvelles règles.

Cette loi oblige les agences fédérales à publier rapidement en ligne les détails des nouvelles réglementations prévues avant le début des procédures formelles. Les citoyens obtiennent un accès précoce à la justification de chaque nouvelle règle et la possibilité de suggérer des solutions alternatives moins coûteuses. L'objectif est d'accroître la transparence et de permettre au public d'influencer le processus réglementaire à un stade très précoce.
Points clés
Les agences doivent créer des pages web dédiées pour notifier rapidement (dans les 7 jours) les réglementations planifiées.
L'avis doit justifier la nécessité de la règle et évaluer les alternatives (y compris l'absence de réglementation).
Les citoyens sont invités à soumettre des recommandations sur les moyens les plus efficaces et les moins coûteux d'atteindre les objectifs de la règle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8204
Parrain : Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Early Notice and Engagement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8204.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent créer des pages web dédiées pour notifier rapidement (dans les 7 jours) les réglementations planifiées.
  • L'avis doit justifier la nécessité de la règle et évaluer les alternatives (y compris l'absence de réglementation).
  • Les citoyens sont invités à soumettre des recommandations sur les moyens les plus efficaces et les moins coûteux d'atteindre les objectifs de la règle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie