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Nouvelles règles: Interdiction fédérale de la fraude liée au dépôt de caution.

Cette loi étend les lois fédérales existantes sur la fraude financière pour couvrir explicitement toutes les formes de fraude commises lors du dépôt de caution. Cela inclut la caution monétaire, les cautions pénales et les cautions fédérales d'immigration. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en rendant plus difficile pour les délinquants d'obtenir leur libération par des moyens financiers illégaux.
Points clés
Établit une interdiction fédérale claire de la fraude liée au dépôt de tout type de caution, y compris les cautions d'immigration.
Vise à renforcer les poursuites contre les individus et les entreprises qui tentent de falsifier des documents ou des fonds pour obtenir la libération des accusés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-25
61%
Pour 255
Contre 161
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8205
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2024-05-01
Date du vote : 2024-09-25
Réunion n° : 2
Vote n° : 454
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Violent Offenders Off Our Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une interdiction fédérale claire de la fraude liée au dépôt de tout type de caution, y compris les cautions d'immigration.
  • Vise à renforcer les poursuites contre les individus et les entreprises qui tentent de falsifier des documents ou des fonds pour obtenir la libération des accusés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 255 - 161 (Roll no. 454). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H5772)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration