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Blocage des fonds fédéraux pour les nouvelles règles de contrôle des exportations d'armes.

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou appliquer une nouvelle règle provisoire qui renforce le contrôle sur l'exportation d'armes à feu et d'articles connexes. S'il est adopté, le gouvernement ne pourra pas dépenser d'argent pour appliquer ces réglementations plus strictes. Cela signifie que les règles d'exportation actuelles, potentiellement moins restrictives, resteront en vigueur, affectant directement les entreprises impliquées dans le commerce international.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour finaliser ou appliquer la nouvelle règle provisoire sur le contrôle accru des exportations d'armes à feu.
Maintien des réglementations d'exportation existantes, potentiellement moins restrictives, pour les entreprises américaines traitant des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8208
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2024-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop the BIS Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8208.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour finaliser ou appliquer la nouvelle règle provisoire sur le contrôle accru des exportations d'armes à feu.
  • Maintien des réglementations d'exportation existantes, potentiellement moins restrictives, pour les entreprises américaines traitant des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité