arrow_back Retour à l'application

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans et vérification d'identité obligatoire.

Cette loi impose aux plateformes de médias sociaux d'interdire l'accès aux utilisateurs de moins de 16 ans. Pour garantir cette interdiction, toutes les personnes devront vérifier leur âge, potentiellement en fournissant une pièce d'identité officielle. Les parents obtiennent le droit de poursuivre les plateformes en justice si leur enfant est lésé par une violation de cette règle, renforçant ainsi la sécurité en ligne.
Points clés
Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront plus créer de comptes ni accéder aux plateformes de médias sociaux.
Tous les utilisateurs devront se soumettre à une vérification d'âge obligatoire, pouvant nécessiter la présentation d'un document d'identité gouvernemental.
Les plateformes doivent établir des procédures pour protéger la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs.
Les parents d'un enfant lésé peuvent intenter une action civile contre la plateforme pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires et punitifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_821
Parrain : Rep. Stewart, Chris [R-UT-2]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Media Child Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_821.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront plus créer de comptes ni accéder aux plateformes de médias sociaux.
  • Tous les utilisateurs devront se soumettre à une vérification d'âge obligatoire, pouvant nécessiter la présentation d'un document d'identité gouvernemental.
  • Les plateformes doivent établir des procédures pour protéger la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs.
  • Les parents d'un enfant lésé peuvent intenter une action civile contre la plateforme pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires et punitifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stewart, Chris [R-UT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Médias et Culture Famille Tribunaux et Justice